Réglementation URSSAF : Plafond, montant et exception, tout savoir sur l'exonération de charges accordée aux titres cadeaux
Sommaire
Vous souhaitez offrir des chèques, cartes ou bons cadeaux à vos salariés tout en bénéficiant d'une exonération de charges sociales ? Que vous soyez un Comité Social et Économique (CSE) ou un employeur, il est essentiel de bien comprendre qui peut attribuer ces titres cadeaux et dans quelles conditions.
Nous vous expliquons en détail qui, du CSE ou de l'employeur, peut distribuer des titres cadeaux selon la taille et la situation de votre entreprise. Vous découvrirez également les conditions à respecter pour profiter de l'exonération de cotisations sociales prévue par la réglementation URSSAF.
Prêt à en savoir plus pour faire plaisir à vos équipes en toute conformité ? Découvrez toutes les informations essentielles.
CSE ou employeur : Qui attribue les chèques, cartes et bons cadeaux ?
Que vous soyez un CSE ou une entreprise de moins de 50 salariés (sans CSE), vous pouvez bénéficier de l'exonération de charges sociales accordée aux titres cadeaux. L'attribution de titres cadeaux peut être réalisée sous la forme de carte cadeau, E-carte ou chèque cadeaux.
Pour cela, vous devez déterminer quelle instance au sein de l’entreprise est en mesure d’offrir des titres cadeaux aux salariés.
Il s’agit du CSE dès lors que :
votre entreprise compte au moins 50 salariés
votre entreprise compte moins de 50 salariés mais dispose d’un accord collectif indiquant que le CSE est en charge des activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise.
Il s’agit de l’employeur dès lors que :
Aucun CSE n’existe au sein de l’entreprise
Le CSE existe, mais ne dispose pas des attributions nécessaires
Le CSE existe, mais est absent (sur présentation d’un procès-verbal de carence)
Exonération : Conditions d'application
Grâce à la réglementation URSSAF et sous réserve du respect des conditions d’application, vous pouvez bénéficier d’une exonération de charges sociales sur vos titres cadeaux.
Voici les différents cas de figure possibles et le plafond d’exonération attribué aux cartes, chèques ou autres titres cadeaux en 2024.
SITUATION N° 1
La somme totale des avantages attribués au salarié au cours de l’année civile est inférieure ou égale à 193€
Si le montant total de l’ensemble des titres cadeaux attribués sur l’année civile et par salarié est inférieur ou égal au seuil de 5% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (qui est de 193 € en 2024), vous êtes exonéré.
Vous êtes exonéré
SITUATION N° 2
La somme totale des avantages attribués au salarié au cours de l’année civile dépasse le seuil de 193€
Dans cette situation, il est encore possible de bénéficier d’une exonération de charges sociales, à condition de respecter l’ensemble des critères prévus dans la réglementation.
Les critères à respecter pour l’exonération de cotisations :
L’attribution du titre cadeau est faite lors d’un évènement URSSAF uniquement (voir les événements URSSAF)
La valeur du titre cadeau offert pour chaque évènement est inférieure ou égale à 193€
La nature des biens, des magasins ou des rayons concernés est mentionnée (ex : mention hors carburant et alimentaire courant)
Vous êtes exonéré
Événements URSSAF : Quand attribuer les titres cadeaux ?
La réglementation URSSAF prévoit une liste d’événements “URSSAF” que vous pouvez choisir pour l’achat et l'attribution de vos titres cadeaux :
Mariage, PACS
Naissance, adoption
Départ à la retraite
Fêtes des mères, Fêtes des pères
Sainte-Catherine, Saint-Nicolas
Noël des salariés
Noël des enfants
Rentrée scolaire
Toutefois, selon votre situation (voir les conditions d’application), vous avez également la possibilité de choisir un événement hors URSSAF de votre choix, tout en bénéficiant de l’exonération (voir situation N°1).
Exception des cartes et chèques cadeaux culture
La réglementation URSSAF vous permet d'offrir avec plus de liberté des titres cadeaux à but social et culturel. Ces bons cadeaux sont communément appelés chèques ou cartes cadeaux culture.
Attribuable à tout moment de l’année
sans obligation de lier l'attribution à un évènement URSSAF
Accessible à l’ensemble des salariés
sans aucune contrainte d'âge, de parentalité...
Montant déplafonné et exonéré
sans aucune obligation de respect du seuil de 193€ par titre
Les titres cadeaux culture (carte cadeau, chèque cadeau et titres dématérialisés) bénéficient de l'exonération dès lors qu'ils ont pour objet exclusif de faciliter l'accès de leurs bénéficiaires à des biens ou des prestations à caractère culturel.
Les biens et prestations culturelles :
Livres, BD, mangas, supports musicaux ou vidéo (CD, DVD, logiciels, CD-ROM, Blu-Ray)...
Cinéma, théâtre, spectacles, concerts, expositions, musées, monuments historiques, zoos, cirques...
Les questions les plus fréquentes sur la réglementation URSSAF et les titres cadeaux
Qui a le droit aux chèques, cartes ou titres cadeaux dans une entreprise ?
Les chèques et cartes cadeaux peuvent être attribués par le Comité Social et Économique (CSE) si l'entreprise compte au moins 50 salariés, ou moins de 50 salariés mais avec un accord collectif confiant les activités sociales et culturelles au CSE. Si l'entreprise n'a pas de CSE, ou si le CSE n'a pas les attributions nécessaires, c'est alors l'employeur qui peut distribuer les titres cadeaux.
Est-il légitime d’exiger une ancienneté minimale pour attribuer des titres cadeaux ?
La réglementation URSSAF ne mentionne pas de condition d'ancienneté pour pouvoir bénéficier des chèques et cartes cadeaux. Tous les salariés de l'entreprise y ont droit, quelle que soit leur ancienneté.
Quel est le montant maximum pour un chèque ou une carte cadeau salarié ?
Pour bénéficier de l'exonération de charges sociales, le montant total des titres cadeaux attribués à un salarié sur l'année civile ne doit pas dépasser 193€ en 2024 (soit 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale). Au-delà, l'attribution doit se faire uniquement lors d'un des événements URSSAF listés, et le montant par événement ne doit pas dépasser 193€.
Est-ce que l’on peut offrir plusieurs titres cadeaux urssaf à un salarié dans l’année civile ?
Oui, il est possible d'attribuer plusieurs chèques ou cartes cadeaux à un même salarié au cours de l'année, à condition de respecter le plafond global de 193€ par an et par salarié. Si ce plafond est dépassé, il faut alors se limiter à un titre cadeau de 193€ maximum par événement URSSAF concernant le salarié (mariage, naissance, Noël...).
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Mariage, PACS
L’évènement URSSAF du mariage/pacs concerne les salariés qui justifient d’un mariage ou d’un pacs dans l’année civile.
Pour bénéficier d’une exonération totale de charges lors de cet évènement, le plafond par titre cadeau ne doit pas dépasser la somme de 193€ (en 2024).
Si deux collaborateurs de votre entreprise se marient, ils peuvent bénéficier tous les deux d’un titre cadeau, de manière individuelle.
Naissance, adoption
L’évènement URSSAF de la naissance ou de l’adoption concerne les salariés qui justifient d’une naissance ou d’une adoption dans l’année civile.
Pour bénéficier d’une exonération totale de charges lors de cet évènement, le plafond par titre cadeau ne doit pas dépasser la somme de 193€ (en 2024) par naissance ou adoption.
Autrement dit, si votre salarié devient père de jumeaux ou qu’il adopte deux enfants, il peut bénéficier de deux titres cadeaux d’une valeur maximale de 193€ (en 2024) chacun, soit 386 € en tout.
Départ à la retraite
L’évènement URSSAF du départ à la retraite concerne les salariés qui partent à la retraite dans l’année civile.
Pour bénéficier d’une exonération totale de charges lors ce cet évènement, le plafond par titre cadeau ne doit pas dépasser la somme de 193€ (en 2024).
Fêtes des mères, Fêtes des pères
Les évènements URSSAF de la fête des mères et la fête des pères concernent les salariés ayant un ou plusieurs enfants.
Pour bénéficier d’une exonération totale de charges lors de ces évènements, le plafond par titre cadeau ne doit pas dépasser la somme de 193€ (en 2024).
Veuillez noter que la fête des mères et la fête des pères se tiennent à des dates différentes.
Sainte-Catherine, Saint-Nicolas
Les évènements URSSAF de la Sainte Catherine et de la Saint Nicolas concernent les salariés suivants :
La Sainte Catherine concerne les femmes célibataires agées de 25 ans au cours de l’année civile. Elle est célebrée le 25 novembre.
La Saint-Nicolas concerne les hommes célibataires agés de 30 ans au cours de l’année civile. Elle est célébrée le 6 décembre.
Pour bénéficier d’une exonération totale de charges lors de ces évènements, le plafond par titre cadeau ne doit pas dépasser la somme de 193€ (en 2024).
Noël des salariés
L’évènement URSSAF du Noël des salariés concerne l’ensemble de vos collaborateurs, sans exception.
Pour bénéficier d’une exonération totale de charges lors de cet évènement, le plafond par titre cadeau et par salarié ne doit pas dépasser la somme de 193€ (en 2024).
Il est également possible d’offrir des titres cadeaux aux enfants de vos salariés pour Noël (voir conditions d’application)
Noël des enfants
L’évènement URSSAF du Noël des enfants concerne les enfants de vos salariés, à la seule condition qu’ils soient âgés de 16 ans ou moins.
Pour bénéficier d’une exonération totale de charges lors cet évènement, le plafond par titre cadeau et par enfant ne doit pas dépasser la somme de 193€ (en 2024).
Rentrée scolaire
L’évènement URSSAF de la rentrée scolaire concerne les enfants de vos salariés, à la seule condition qu’ils soient scolarisés et âgés de moins de 26 ans.
Pour bénéficier d’une exonération totale de charges lors de cet évènement, le plafond par titre cadeau ne doit pas dépasser la somme de 193€ (en 2024).
Le salarié doit transmettre un certificat de scolarité pour pouvoir en bénéficier.